Pour quelles raisons une annonce légale est-elle obligatoire ?

annonce légale

Pour démarrer son entreprise ou toute activité entrepreneuriale où vous créez une structure commerciale, il y a de nombreuses formalités à réaliser. L’annonce légale fait partie des obligations à faire dès la création de l’entreprise. Mais la naissance de l’entreprise n’est pas le seul moment où il est nécessaire de faire une annonce.

Dans cet article, nous allons voir quelles sont les formes juridiques concernées par cette annonce légale, à quel moment elles vont devoir publier et à quoi sert cette formalité.

Quelles entreprises sont concernées ?

La majorité des entreprises sont concernées. Si une entreprise possède des statuts juridiques, elle va être dans l’obligation de publier une annonce. À chaque fois que l’entreprise a besoin de changer ses statuts, elle a l’obligation légale de publier une annonce dans un journal d’annonce légale habilité de son département.

Qui va lire les annonces légales ?

Les annonces légales sont utiles pour la transparence des entreprises. Il est difficile de dire qui va lire les annonces légales. C’est peut-être une entreprise concurrente, le maire d’une ville, ou encore juste un citoyen ayant des activités avec ou étant client d’une entreprise.

Dans la réalité, très peu de gens vont lire ces annonces légales. Mais elles sont utiles car si on cherche à avoir des informations sur les changements d’une entreprise, il est facile de trouver l’historique des annonces légales publiées par cette entreprise sur Internet.

En savoir plus sur les journaux d’annonces légales habilités et sur le prix d’une annonce

Les journaux d’annonces légales sont des journaux papier qui sont publiés tous les jours ou toutes les semaines. N’importe quel journal peut demander à devenir un journal habilité pour pouvoir publier des annonces légales. Mais cette habilitation n’est pas donnée à tous les journaux. Ils doivent respecter certains critères. Ces critères sont d’abord la pour s’assurer que le journal a une visibilité suffisamment grande dans le département.

Par exemple, pour le département parisien, il est possible de publier sur plus de 20 journaux. Le choix du journal sur lequel l’entreprise va publier et laissé à son bon vouloir.

Le prix final de l’annonce va se calculer selon le journal dans lequel l’annonce est publiée et selon le nombre de lignes de l’annonce. Le journal va choisir le prix de vente de l’annonce mais doit respecter le prix minimum fixé par chaque département. Ce prix minimum est un prix par ligne, ce qui explique que la longueur de l’annonce fait varier le prix de celle-ci.

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