Mandataire fiscal en France : les informations à connaître

La TVA est une taxation à ponctionner sur les chiffres d’affaires des entreprises. Les montants collectés sont versés dans la caisse de l’État. Le paiement de la taxation touche toutes les entreprises nationales et étrangères qui effectuent des transactions commerciales sur le territoire français. Pour les entreprises françaises, le paiement s’avère plus simplifier tandis que les entreprises étrangères devront faire appel à un mandataire fiscal. La personne physique ou morale doit réaliser les démarches administratives à la place de l‘entreprise.

Les entreprises qui doivent désigner un mandataire fiscal

Les entreprises basées en dehors l’Union européenne doivent désigner un mandataire fiscal selon l’application de l’article 289 A du code général des impôts. Elle est effective depuis le 1er janvier 2019. Les entreprises basées dans certains pays peuvent néanmoins se soustraire à l’obligation de désigner un mandataire fiscal. Du fait que leurs pays ont signé une convention d’assistance au recouvrement des créances avec l’État français. Il est possible par exemple pour une entreprise Argentin ou Mexicain d’effectuer une activité commerciale en France sans le besoin de désigner un mandataire. Sachez que les entreprises basées en Europe et dans un pays membre de l’Union européenne sont dispensées de l’obligation de désigner un mandataire fiscal. En revanche, elles sont obligées de demander une immatriculation auprès des services des impôts français pour se soumettre à la TVA française. Dans le cas contraire, l’entreprise ne peut pas effectuer une activité commerciale sur le territoire français.

Le mandataire fiscal en France

Les entreprises étrangères doivent engager un représentant fiscal basé en France pour effectuer les démarches liées à la TVA. Pour représenter une entreprise, le mandataire doit être assujetti à la TVA. Le mandataire sera un intermédiaire entre l’entreprise étrangère et les administrations fiscales et douanières. Les entreprises ont pour vocation d’apporter un conseil personnalisé pour les opérateurs étrangers. En effet, l’entreprise spécialisée emploie différents corps métiers pour faciliter la déclaration de TVA. Exemple, les fiscalistes et les experts comptables… En effet, une maîtrise parfaite des règles de TVA appliquées sur les opérations internationales est requise pour effectuer le métier. Il est bon de savoir que les clients peuvent confier l’immatriculation ainsi que la déclaration périodique de la TVA à son mandataire fiscal. Les experts devront également disposer d’une bonne maitrise de la fiscalité intracommunautaire.

Les opérations passibles de TVA en France

Plusieurs opérations financières sont passibles de TVA en France. Ainsi, il est nécessaire de connaître si l’activité de votre entreprise était soumise à TVA ou non. D’abord, l’importation de biens est soumise à la taxation en France. Une entreprise étrangère spécialisée dans l’importation doit à cet effet faire appel à un mandataire fiscal pour enregistrer et déclarer les opérations. L’acquisition intracommunautaire de biens situés en France nécessite aussi le paiement de la taxation. Vous devez également savoir que, la livraison et l’allocation de moyens de transport sont aussi soumises à la taxation. Depuis quelques années, les ventes en ligne commencent à séduire bons nombre d’entreprises étrangères. Sachez que les entreprises spécialisées dans la vente à distance sont assujetties à la taxation. Le rôle d’un mandataire ne se limite pas à fournir les livres comptables et au paiement de la taxe. En effet, il peut également demander le remboursement de TVA. Cela se produit souvent quand une entreprise a payé une taxation sans prendre en compte son activité. Pour conclure, les entreprises basées dans un pays membre de l’Union européenne n’ont pas besoin de désigner un mandataire fiscal. En revanche, elles sont obligées de s’immatriculer en France pour effectuer une activité commerciale. Les entreprises basées hors de l’Union européenne et qui résident dans un pays sans convention d’assistance recouvrement des créances devront engager un mandataire fiscal.

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