Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

état des lieux

Un inventaire est un document juridique contraignant qui fournit un enregistrement écrit précis de l’état des lieux et du contenu d’une propriété au début d’une location. Depuis l’introduction d’une obligation légale de garantir le dépôt d’un locataire dans un système approuvé, il n’a jamais été aussi important de disposer d’un inventaire, de préférence préparé par une société indépendante. Afin de déduire de l’argent de la caution du locataire, vous devez être en mesure de démontrer des modifications allant au-delà d’une usure raisonnable. La seule façon de le faire est de réaliser un état des lieux avant la location.

L’importance d’un état des lieux

Un état des lieux n’est efficace que s’il est précis. Par conséquent, tous les défauts et encrassements doivent être notés. Certains propriétaires ne se rendent pas compte que, même si les descriptions peuvent paraître peu compliquées, ce sont ces elles qui leur permettront de prouver si un locataire a causé des dommages ou est responsable des frais de nettoyage. Tous les éléments de la propriété doivent être listés dans le rapport et des commentaires détaillés soit à indiquer à côté de chaque description: état intérieur et ordre décoratif, ainsi que les agencements et installations, y compris: portes, fenêtres, stores / rideaux, plafonds, murs, tapis, etc. Les jardins sont décrits en termes profanes seulement. Les statues de jardin, remises, dépendances, etc seront décrites comme jugées appropriées. Les greniers, les caves et les zones similaires ne sont normalement pas couverts. Si la propriété dispose d’objets de valeur  telle qu’une antiquité, la société qui réalise l’état des lieux doit en être avertie et, idéalement, des évaluations devraient être fournies. Il est recommandé de nettoyer une propriété selon les normes professionnelles au début d’une location en accordant un soin particulier aux tapis, rideaux, tissus d’ameublement, cuisines et salles de bain. Si un article est sale, le locataire ne peut pas être facturé pour le nettoyage final. Il est également conseillé aux propriétaires de conserver tous les reçus.

Inventaire de la propriété

Ceci est un document qui observe l’état des lieux dans son intégralité. Un bon inventaire de propriété s’étend sur plus de 20 pages, contient une large sélection de photos et de brèves descriptions. Un glossaire de termes aidera généralement à expliquer le sens de ces descriptions. S’il est complet, il devrait enregistrer la propreté générale de l’immeuble et son ordre décoratif.

Enregistrement

Il s’agit du processus par lequel les locataires sont appelés pour vérifier que les observations enregistrées dans l’inventaire de la propriété correspondent à l’état réel de la propriété. Il offre aux locataires la possibilité de noter les écarts dans le rapport, leur permettant de demander des modifications. Les locataires doivent signer et dater le document pour confirmer qu’ils ont vérifié l’inventaire de la propriété et convenir qu’il s’agit d’un enregistrement fidèle de l’état des lieux au début de la location. Si vous ne pouvez pas organiser un inventaire pour le jour où les locataires emménagent, il est conseillé de reporter la date de début de la location pour éviter tout la malentendu. Un bon inventaire est un document juridiquement contraignant. Par conséquent, s’il n’est pas signé ni daté, le papier sur lequel il est imprimé n’est pas valable. Sans signature, il n’y a aucune preuve que le locataire soit d’accord avec ce qui a été observé. En fait, l’absence de signature suggérera que le locataire n’était pas satisfait de ce qui a été observé, et c’est pourquoi le document n’a jamais été signé. Ce sont pour ces raisons que chaque partie doit signé et validé l’etat des lieux locatif avant le début de la location.

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