par Dans le cadre de la location d’un bien à un particulier ou à un professionnel (à usage commercial), il est impératif de faire un état des lieux, autant à l’entrée qu’à la sortie. Il s’agit d’un document très important, dont le contenu peut avoir de graves conséquences sur le plan financier et juridique.
Légalement quelles sont les contraintes ?
L’état des lieux décrit l’état d’un logement et des équipements qu’il contient avant que le locataire n’en prenne possession. Un autre état des lieux sera également rédigé lorsqu’il veut résilier son contrat de bail. Cette description doit être précise et détaillée. Elle servira à démontrer que durant le temps où il occupait les lieux, le locataire a bien respecté ses obligations en matière d’entretien et de réparations. Si vous avez prévu de faire une location de courte durée, vous pouvez visiter des sites spécialisés pour en savoir plus.
A la fin du contrat de bail, le locataire doit rendre le bien tel qu’il l’a reçu au moment de la remise des clés. S’il se trouve que le bailleur ou le propriétaire relève des dégradations, il pourra alors faire une retenue sur le dépôt de garantie. Mais si au contraire, le bien a été effectivement remis en état, le bailleur ne pourra rien exiger de la part du locataire. Par contre, si certaines parties du logement ou certains équipements ont péri par vétusté, les deux parties pourront s’arranger. Cette démarche peut également se faire avec une entreprise etat des lieux.
Comment le dresser ?
L’état des lieux locatif est rédigé à l’amiable par le locataire et le propriétaire. L’idéal est que les deux soient présentes mais ils peuvent également faire appel à une entreprise d’état des lieux. S’ils n’arrivent pas à trouver un accord, ils peuvent faire appel à un huissier de justice, ce qui engendrera des frais supplémentaires. Dans ce cas, les frais seront distribués équitablement entre eux.
Contenu d’un état des lieux
L’état des lieux doit comporter ces mentions obligatoires :
- Description du logement pièce par pièce avec des informations claires et détaillées.
- Le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire (pour un état des lieux de sortie, la nouvelle adresse du locataire doit également être mentionnée)
- Les relevés des compteurs de gaz et d’électricité
- La date d’établissement du document
- Le nom de l’huissier de justice le cas échéant
- Les signatures de chaque partie
Il faut noter que l’état des lieux doit exister en autant d’exemplaires que de personnes concernées. Toutefois, s’il a été établi de façon contradictoire, un seul peut suffire.
